CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les Conditions Générales de Service(ci-après « CGS ») ainsi que le bon de commande auxquelles elles renvoient constituent le contrat (« Contrat ») conclu entre le client (ci-après « Client »)et la société AB VSM PRODUCTIONS (ci-après « ABVSM »), SARL au capital de 50.000 euros dont le siège social est 30 rue Jean-Jacques Rousseau, 21000 DIJON (France), immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 519 206 635. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client sauf acceptation formelle et écrite de ABVSM. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à ABVSM.

Article 2 – DEFINITIONS
Dans les CGS, chacun des termes ci-après s’entend au sens de la définition qui suit : « Module(s) de formation » ou « Module(s) »: désigne le contenu des supports numériques d’auto-formation et les questionnaires électroniques qui y sont éventuellement attachés. « CogniLearning » : désigne la plateforme internet sur laquelle sont créés, développés et déployés les modules de formation en ligne par ABVSM. « Utilisateur(s) » : désigne les personnes autorisées par le Client à se connecter au site Internet de CogniLearning afin de lire les Modules de formation.

Article 3 – OBJET
Les CGS ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles ABVSM s’engage,d’une part,à réaliser les Modules de formation décrits dans le bon de commande et, d’autre part, à héberger lesdits Modules sur le plateforme CogniLearning et à permettre aux Utilisateurs d’y accéder à distance. Article 4 – FORMATION DU CONTRAT Le Contrat n’est formé qu’à la signature du bon de commande par les parties. Toute modification des prestations intervenant après la signature du bon de commande devra faire l’objet d’un nouveau bon de commande et pourra justifier l’augmentation du prix de la commande. En l’absence d’accord, le contrat originel sera poursuivi.

Article 5 – CREATION DES MODULES DE FORMATION COGNILEARNING
5.1 Engagements de ABVSM
ABVSM s’engage à créer les Modules dans les conditions prévues au bon de commande, sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations. Il est rappelé que la prestation de ABVSM est limitée à la retranscription des contenus de formation fournis par le Client sur un support numérique à finalité pédagogique, et à la conception multimédia et fonctionnelle des Modules.
5.2 Engagements du Client
Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec ABVSM et s’engage à fournir l’ensemble des informations et des contenus à intégrer que ce dernier serait en droit d’attendre pour réaliser les Modules. Le Client s’engage à étudier, vérifier et valider, chacune des étapes de conception des Modules. Le contenu des Modules et leur conformité à la règlementation relèvent de la compétence exclusive du Client. A cet égard, le Client déclare être titulaire de tous les droits attachés aux contenus transmis à ABVSM (photos, images, textes, etc.) et garantit cette dernière contre tout recours qui pourrait être intenté par un tiers.
5.3 Procédure de recette
Dans un délai de deux semaines suivant la livraison du ou des Module(s) par ABVSM, le Client s’engage à valider l’ensemble sur le PV de recette ou à émettre des réserves sur celui-ci en cas de non-conformité des Modules. A défaut de réserve émise dans le délai précité, le projet soumis au Client est considéré comme validé par celui-ci. Si le Client émet des réserves, ABVSM dispose d’un délai d’un mois afin de prendre en compte les réserves et de réaliser les modifications nécessaires sur le projet de Module.

Article 6 – ACCES A DISTANCE AUX MODULES DE FORMATION COGNILARNING
ABVSM s’engage à héberger sur ses propres serveurs ou à faire héberger sous son entière responsabilité le(s) Module(s) et les logiciels nécessaires à leur lecture, et à assurer aux utilisateurs autorisés par le Client un accès à distance permanent aux Modules, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée convenue sur le bon de commande, dans la limite de 100 utilisateurs connectés simultanément. Le Client reconnaît avoir été informé que les Modules sont optimisés pour le navigateur internet Chrome. La responsabilité de ABVSM concernant le débit du réseau internet du Client ne peut être engagée en cas de défaillance de celui-ci. L’hébergement et l’accès aux Modules pourra être interrompu à titre exceptionnel afin de réaliser des opérations de maintenance sur les serveurs pendant une durée n’excédant pas 48 heures, et sous réserve que le Client en ait été informé au moins trois jours avant. Par ailleurs, ABVSM s’engage à conserver et à mettre à disposition du Client les attestations de formations nominatives remplies par les Utilisateurs, pendant toute la durée du Contrat.

Article 7 – PRIX / PAIEMENT
Le prix applicable est précisé sur le bon de commande. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à la charge du client. Toute somme non payée à son échéance entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. En outre, le Client sera redevable de plein droit d’une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit de ABVSM de réclamer le paiement des frais réellement exposés pour le recouvrement, sur présentation des justificatifs.
7.1 Conception des modules CogniLearning
Les délais et modalités de paiement sont indiqués sur le bon de commande. A défaut de précisions sur le bon de commande, les factures émises par ABVSM sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission.
7.2 Accès à distance à la plateforme CogniLearning
L’abonnement forfaitaire annuel est payable au comptant à réception de facture. Le pack initial de crédits de formation est payable au comptant à réception de facture et valable pour l’année civile en cours. Les crédits apprenants non consommés (non activés dans cette année civile) seront reportés sur la période suivante. Toute nouvelle commande de crédits suivra les mêmes conditions que le pack initial.

Article 8 – COMPTES UTILISATEURS COGNILEARNING
Pour permettre aux Utilisateurs d’accéder à distance aux Modules, le Client doit créer des comptes utilisateurs depuis la plateforme CogniLearning. Les comptes utilisateurs sont nominatifs et doivent être utilisés que par une seule personne. Le nombre de comptes utilisateurs pouvant être créés ainsi que leur durée de validité sont précisés sur le bon de commande, et varient selon la formule souscrite par le Client. L’accès à un compte utilisateur se fait au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe créés par le Client. Les identifiants sont personnels et confidentiels, et sont sous la seule responsabilité du Client qui s’engage à en conserver le caractère confidentiel.

Article 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Si ABVSM est l’auteur des Modules. A ce titre, elle est investie de l’intégralité des droits d’auteur sur ceux-ci, à l’exclusion des éléments apportés par le Client qui demeurent la propriété de ce dernier. Le Client ne dispose que du droit d’utiliser les Modules CogniLearning exclusivement pour ses besoins personnels, à partir de la plateforme CogniLearning. A l’exclusion des éléments apportés par le Client, celui-ci n’est pas autorisé à reproduire et à céder les contenus et les mises en forme apportés par ABVSM, sans limitation de durée. En contrepartie du paiement de la redevance forfaitaire précisée sur le bon de commande, ABVSM concède au Client le droit d’utilisation des Modules, exclusivement en ligne depuis la plateforme CogniLearning, pour le monde entier, dans la limite du nombre d’Utilisateurs et de la durée indiqués sur le bon de commande.

Article 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Pour les seuls besoins de l’exécution du Contrat, des informations nominatives sur les Utilisateurs sont recueillies par ABVSM et font l’objet d’un traitement informatique déclaré auprès de la CNIL. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les Utilisateurs bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent, pouvant être exercé auprès de ABVSM.

Article 11 – RESILIATION
Le présent Contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution d’une quelconque de ses obligations. La résiliation anticipée interviendra 30 jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indiquant l’intention exprès de faire application de la présente clause résolutoire, restée sans effet. Le délai de 30 jours spécifié à l’alinéa précédent, court à compter de la réception de la lettre recommandée ou, à défaut de réception, à compter de la date de première présentation. Tous crédits de formation non consommés à la date de fermeture de la plateforme, suite à la résiliation, ne seront redevables d’aucune indemnisation.

Article 12 – RESPONSABILITE
ABVSM s’oblige à apporter les moyens et la diligence nécessaires à l’exécution des prestations faisant l’objet des présentes CGS. Toute action du Client au titre du Contrat devra intervenir au plus tard dans le délai d’un (1) an à compter de la survenance du fait générateur de responsabilité fondant ladite action. Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre ABVSM par le Client, le montant total des indemnités dues au Client en réparation de son préjudice au titre du présent Contrat, toutes causes de dommages confondues, ne pourra dépasser 50 % du montant annuel cumulé payé au titre du Contrat au moment de la survenance du sinistre, et ce pour la durée du Contrat. Il est expressément convenu que ABVSM ne sera pas tenue de réparer les préjudices indirects.

Article 13 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne sera responsable au titre de l’inexécution de ses obligations contractuelles dans la mesure où celle-ci résulte d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits : le blocage des moyens de transports, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, grèves, et particulièrement l’arrêt ou la perturbation des réseaux de télécommunication.

Article 14 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent Contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Tout litighe découlant du présent contrat sera soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de Dijon.